EASY ESTATE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE INTERENET – BOUTIQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec EASY ESTATE SRL, dont le siège social est situé Rue Chaussée 58 à 4342 AWANS, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0794.263.219, ci-après dénommée « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits (inscription à un évènement) au vendeur.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

La conclusion de tout contrat ou de toute commande entre les parties, par voie directe ou par voie électronique, entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : https://www.easy-estate.be, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site web.

Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement.

 

Article 2. Objectif du site https://www.easy-estate.be

Le site marchand https://www.easy-estate.be (ci-après dénommé le site) est un site de commerce électronique sur Internet hébergé par OVH.net et ouvert à tout utilisateur de ce réseau et clients.

 

Article 3. Capacité juridique du client

Le client qui souhaite acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat d’achat sur le site, et dans le cas où l’achat est effectué par une société commerciale, l’internaute déclare être habilité à l’engager.

 

Article 4. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc. accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire, expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.

Les images, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les marchandises et tout autre élément figurant sur le site n’ont aucune valeur contractuelle et sont donnés à titre purement indicatif pour aider le client à faire son choix. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission les concernant.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

D’aucune manière, les renseignements et informations sur le site ne constituent une recommandation de traitement préventif ou curatif, une ordonnance ou un diagnostic, ni ne doivent être considérés comme tels. Seul un médecin ou un professionnel de la santé est en mesure d’évaluer adéquatement l’état de santé du client ou de l’internaute. En conséquence, la société n’assume également aucune responsabilité pour les contenus ou marchandises et services qui peuvent y être proposés, ni quant à leur respect des dispositions légales et règlementaires, ni quant aux autres sites de tiers vers lesquels un lien est proposé sur le site.

La société ne peut, en outre, être reconnue responsable de tout dommage causé à l’ordinateur du client par l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet, les dommages causés par une mauvaise utilisation du site, la reproduction et l’utilisation non autorisée de tout élément du site, les dommages causés par l’interception des données du fait d’un piratage informatique.

 

Article 5. Offre et commande

Pour passer commande, le client choisi le(s) produit(s) (l’évènement) qu’il souhaite commander, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client moins de 3 jours ouvrables (72 heures) avant l’évènement, pour quelque raison que ce soit, la totalité du prix payé sera acquise au vendeur et facturée au client.

 

Article 6. Prix

Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire ou via paiement sécurisé sur Internet (Mollie). Les factures sont payables anticipativement.

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Les prix figurant sur le site ou dans les catalogues et prospectus n’ont qu’une valeur indicative. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les prix figurant sur les factures ont une valeur obligatoire.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.

Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la société dans les huit jours calendriers qui suivent la date de réception de la facture.

 

Article 7. Résiliation de la commande

Le client qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

En cas de résiliation/d’annulation de la commande par le client moins de 3 jours ouvrables (72 heures) avant l’évènement, pour quelque raison que ce soit, la totalité du prix payé sera acquise au vendeur et facturée au client.

 

Article 8. Disponibilité

Les produits/évènements proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des places disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s)/évènement(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement ou le report de sa participation à un prochain évènement.

 

Article 9. Responsabilité

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

 

Article 10. Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le veneur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

 

Article 11. Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs

Le client qui envoie ou publie des idées créatives, suggestions, commentaires ou propositions, en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement accorde au vendeur le droit en tout temps et sans restriction d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média ce commentaire, cette idée ou suggestion.

Le vendeur n’est pas tenu :

• De maintenir la confidentialité des commentaires
• De payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni
• De répondre aux commentaires

Le vendeur se réserve le droit de supprimer un commentaire, une idée créative ou suggestion s’il estime, à sa propre discrétion, qu’il présente un caractère illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, qu’il enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions générales de vente.

 

Article 12. Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants :

• La perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements,
• Les tremblements de terre,
• Les incendies,
• Les inondations,
• Les épidémies,
• Les actes de guerre ou terrorisme,
• Les guerres, déclarées ou non,
• Les lock-out,
• Les blocus,
• Les insurrections et émeutes,
• Un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),
• Une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
• Une défaillance du réseau de télécommunications,
• Une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur,
• Un faut ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou
• Toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur

Imprévision

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable ne vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Non renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à ce droit au recours.

 

Article 13. Défaut de paiement

Facture impayée – client « entreprise »

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d’une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 €. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

Facture impayée – client « particulier »

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et l’écoulement d’un délai de 14 jours après celle-ci, d’un intérêt de 10,5% l’an et d’une clause pénale fixée par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique.

Le client particulier – non professionnel – peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux de Liège sont seuls compétents. »

 

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents.